Par admin le 18/08/2010

tricheur, nous vous avons repéré selon la loi française :

Code pénal
- Partie législative
-- LIVRE III : Des crimes et délits contre les biens.
--- TITRE II : Des autres atteintes aux biens.
---- CHAPITRE III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données.

Article 323-1
Modifié par Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 45 JORF 22 juin 2004

Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.
Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Article 323-2
Modifié par Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 45 JORF 22 juin 2004

Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

Article 323-3
Modifié par Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 45 JORF 22 juin 2004

Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

attendez-vous à avoir de nos nouvelles

Par letourneur le 16/08/2010

merci

Par valou51 le 13/08/2010

sa marche pas quand je clik pour telecharger

Par allan le 10/08/2010

merci

Par hth le 10/08/2010

le lien marche til?

Par freg le 10/08/2010

merci, thank you boy

Par cghfg le 08/08/2010

m

Par allan le 08/08/2010

ton lien ne marche pas :(

Par bob le 04/08/2010

merci

Par enzo782 le 03/08/2010

Slt
heu je cherche la dernier vesrion ( si en a une ^^)
contacter moi la svp ( enzo782@hotmail.fr ) merci :D

Par camille le 16/07/2010

merci

Par 01tom le 02/07/2010

quelle image

Par jumoi le 30/06/2010

merci bien

Par julienpol le 30/06/2010

merci bien

Par aqw le 08/06/2010

merci